Conditions Générales de Vente
A l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogue qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 2 : Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle ou écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation express, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Article 2 : Modalité des devis et commande.
Afin de pouvoir déterminer les besoins du client, un devis est systématiquement adressé au client en double exemplaire. Le devis détermine avec précision l’ensemble des prestations à réaliser par le traiteur. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit au moins 15 jours ouvrables avant la date de la réception. De même l’enregistrement de la commande et la réservation définitive ne pourront se faire que si elles sont accompagnées d’un acompte correspondant à 30% du montant total T.T.C. du devis pour la prestation à effectuer. Le traiteur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part. Afin de confirmer la commande, le client apposera sur l’un des exemplaires du devis la mention « Bon pour accord » et apposera sa signature sur ce document. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du traiteur.
Article 3 : Modification de commande.
Dans l’éventualité où le devis initial aurait été modifié par le client, la commande ne le sera qu’après acceptation express et écrite par le traiteur desdites modifications ; Toute modification ou résolution de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins 15 jours ouvrables avant la date de la réception. En effet toute augmentation ou diminution du nombre des invités devra impérativement être communiquée au plus tard 15 jours ouvrables avant la réception. Ce chiffre sera pris en considération pour la facturation et ce, même si le jour de la réception le nombre réel d’invités s’avérait inférieur. En revanche, si le nombre de convives est dépassé sans que le traiteur n’ait été informé en temps utile, ce dernier ne serait pas en mesure d’assurer sa prestation de façon satisfaisante. Une telle situation porte préjudice non seulement aux invités du client, mais également à l’image du traiteur et à titre de dédommagement, ce dernier tiendra compte dans la facturation du nombre réel de convives présents lors de la réception, sans que le client puisse prétendre à un quelconque dédommagement ou action à l’encontre du traiteur.
Article 4 : Prix, conditions de paiement, pénalités :
Le prix de référence est le prix HT. Les prix indiqués TTC comprennent les taux de TVA en vigueur au jour de la signature du bon de commande, (soit à ce jour 10% sur les denrées alimentaires et 20% sur le matériel, les alcools et le transport), en cas de modifications des taux de TVA, le tarif sera recalculé avec le taux légal applicable le jour de la livraison.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :-paiement d’un acompte de 30% lors de la commande, un deuxième acompte de 30% 15 jours avant la prestation, le paiement du solde se fera à la mise en place ou à réception de marchandises pour une livraison ou un enlèvement.
Le non-respect des échéances entraînera en plus l’application d’intérêts de retard courant à compter du premier jour suivant l’échéance, calculés par application à l’intégralité des sommes restant dues au taux d’intérêt de 1.3% par mois entier conformément à l’article L.441-6 du code de Commerce.Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier sera demandée en cas de retard de paiement, elle a été fixée par décret à 40€. (Article L441-3 du code du commerce).
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, (retard de règlement par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse un paiement comptant.
Article 5 : Clause résolutoire de plein droit : En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés de la part du traiteur. La résolution prendra effet 7 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse. Les acomptes d’ores et déjà versés seront restitués au client en cas de résiliation unilatérale de la part du traiteur. En revanche, si l’annulation du contrat est à l’initiative du client, les acomptes reçus resteront la propriété du traiteur à titre de dommages et intérêts.
Article 6 : Fourniture du matériel : Sauf accord contraire, le matériel du château (vaisselle, linge, tables, chaises…) est fourni pour la durée de la prestation du jour. Le Petit Gourmet traiteur décline toute responsabilité en cas de vol de fond de valeur, perte, dégradation des effets appartenants au client et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre du Traiteur. Le client sera seul responsable de toute perte, casse ou dégradation qui pourrait être causée par les participants et/ou le personnel dont il a la charge, sur les biens ou le matériel appartenant au PGT (Petit Gourmet Traiteur) et sur ceux mis à la disposition de l’organisateur à titre de location. Les frais de réparation seront à la charge du client. Toute nappe brulée ou trouée sera facturée. Dans le cas où le PGT quittera les lieux de la réception avant la fin de celle-ci, un chèque de caution sera demandé en garantie du matériel restant sur place. Ce chèque sera restitué lors du retour matériel par les soins du client, dans les locaux du traiteur et si la réception est entièrement réglée.
Article 7 : Marchandises et Vestiaire : Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée.
Lorsqu’un vestiaire est inclus dans les prestations du traiteur, la remise d’un ticket doit être exigée lors du dépôt. Le traiteur dégage toute responsabilité en cas de perte du ticket. Il regrette de ne pouvoir accepter les sacs à main ou tous accessoires contenant des espèces ou objets de valeur.
Article 8 : Droit de bouchon et Transport : Aucun droit de bouchon n’est facturé à nos clients. Les boissons fournies par le client ne seront en aucun cas transportées par LPGT.
En cas de transport lointain assuré par un transporteur extérieur, le client fera assurer les marchandises dans la mesure où ces dernières voyagent à ses risques et périls. En cas
Article 9 : Redevances : Conformément aux lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, les redevances sur la propriété littéraire et artistique demeurent à la charge du preneur de la salle, c’est-à-dire à la charge du client. La déclaration correspondante doit être effectuée par le client auprès de la SACEM, 30 Rue Ballu 75009 Paris
Article 10 : Règlement des litiges : Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve, ni restriction. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de plusieurs défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Melun.
Article 11 : Les Allergènes : Nous travaillons avec l’ensemble des allergènes majeurs (définis dans la directive 2003/89/CE du 10 novembre 2003) Nous vous prions de prévenir vos convives que nos produits peuvent contenir les ingrédients suivants : gluten, crustacés, œufs, poisson, arachides, soja, lait, fruits à coque, céleri, moutarde, graine de sésame, anhydride sulfureux et sulfites.
Article 12 : Force majeure : La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelle du traiteur. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté du traiteur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du traiteur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières.
Article 13 : Conditions générales de vente : Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant
Article 14 : En cas d’impossibilité d’honorer la prestation de la part du traiteur en cas de pandémie, le prestataire se pliera aux décisions gouvernementales en vigueur. La prestation pourra, en accord avec les autres prestataires, être décalée dans la même année sans frais supplémentaires. Au-delà de cette période d’un an, le tarif de la prestation pourra être réévalué, de même si le nombre de convives était diminué de manière significative.
Article 15 : Le PGT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelles sur les recettes, visuels, concepts, dessins (même à la demande du client). Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études sans l’autorisation écrite du PGT qui peut le conditionner à une contrepartie financière. Les photos ne sont pas contractuelles.
Article 16 : Le client s’engage à n’inviter que des personnes dont le comportement ne soit susceptible de porter préjudice au personnel et équipement du traiteur; Ce dernier se réserve le droit d’intervenir si nécessaire. Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation du traiteur. De ce fait, aucune personne étrangère au service ne sera admise à pénétrer en cuisine, ceci aussi pour des raisons d’hygiène.
A Tournan en Brie, Le :
CGV lu et approuvé : Nom du client :